Amendement N° 29 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Tardy.
Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« La convention ou le cahier des charges précise notamment si une même personne peut être membre de plusieurs comités. »
Exposé sommaire :
Le présent article ne précise pas si une même personne peut siéger dans plusieurs comités d'éthique d'entreprises audiovisuelles... question qui pourra se poser au moment de leur constitution.
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