Amendement N° 30 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Tardy.
I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« mesures »
le mot :
« recommandations ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pris de telles mesures »
les mots :
« émis de telles recommandations ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter toute immixtion, le CSA doit pouvoir émettre des recommandations, et non des « mesures » systématiquement.
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