Amendement N° 31 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ou actionnaires de l'entreprise »
les mots :
« de l'entreprise ou actionnaires détenant au moins 10 % de son capital ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation avec l'article 5 de la loi du 1er août 1986.
Il serait absurde de prévoir une information systématique pour des changements de petits actionnaires.
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