Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 64 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 8 mars 2016 par : Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas.
I. – À l'alinéa 9, substituer, par deux fois, au nombre :
« 7 »
le nombre :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 22, procéder, par deux fois, à la même substitution.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison.
Les délits passibles de 7 ans de prison recouvrent des cas nettement plus large, notamment l'apologie du terrorisme commise sur Internet.
Il s'agit de restreindre au mieux les cas d'atteinte au secret des sources.
Par ailleurs, le texte voté en 2010 par la commission des Lois limité cette atteinte aux délits du livre IV à ceux passibles de 10 ans de prison.
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