Amendement N° 80 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 8 mars 2016 par : M. Bloche.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de réduire aux deux années précédant leur entrée en fonction l'exigence d'absence de conflit d'intérêt imposées aux membres des comités d'indépendance. Avec l'engagement introduit par la Commission d'éviter ensuite, à l'issue de leurs fonction, ces situations pendant un an, la durée de trois ans prévue dans le texte initial serait ainsi conservée.
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