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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3470 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (liasse de l'Assemblée)
08/02/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3470 - Article 3 (Adopté)
M. Clément
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015‑1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le deuxième alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce a été modifié par l'artic...
08/02/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3470 - Article 3 (Adopté)
M. Clément
À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 11 » le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle. L'article 32 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé depuis le 12 septembre 2015, date de l'entrée en vigue...
