Amendement N° 117 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou économique ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que l'article 41‑7 créant un référé-restitution s'appliquera également aux personnes morales, notamment les entreprises, qui peuvent avoir des préjudices irrémédiables dans leur activité économique, et pas uniquement dans leur activité professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.