Amendement N° 150 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et des territoires mentionnés au 1°. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser, par arrêté, les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés, sans passer pour autant par un décret en Conseil d'État, dont la procédure d'adoption et de rectification est très lourde.
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