Amendement N° 153 (Tombe)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Après le mot :
« légal »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Il ne doit pas y avoir d'exception au fait qu'un mineur se fasse assister dans cette retenue par son représentant légal.
Par ailleurs, les cas de « l'impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge d'appréciation pour les forces de police et de gendarmerie.
Enfin, il est illusoire de penser que pour une retenue de quatre heures, un tuteur pourra être désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République.
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