Amendement N° 164 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Hanotin, Mme Filippetti, M. Pouzol, M. Amirshahi.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Elle peut demander à être assistée par un avocat. »
Exposé sommaire :
Le présent article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il que son comportement est perçu comme pouvant être lié à des activités terroristes ou lorsqu'elle pourrait avoir une relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement.
Dans un tel cas, il convient de renforcer les garanties offertes au retenu en ouvrant la possibilité pour le retenu de faire appel à un avocat.
L'équité d'une procédure pénale en conformité avec les standards européens requiert que toute personne jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, dès qu'elle fait l'objet d'une retenue par des autorités administratives ou judiciaires.
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