Amendement N° 185 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 113 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132‑23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. »
Exposé sommaire :
Le véritable enjeu auquel fait face la Nation est la sécurité des Français.
Il convient donc de renforcer efficacement la lutte contre le terrorisme, mais aussi de mettre hors d'état de nuire les terroristes.
Tout comme pour le meurtre d'un mineur de quinze ans, précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la perpétuité dite incompressible devrait s'appliquer au meurtre constituant un acte de terrorisme.
C'est ce que propose la rédaction de cet amendement.
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