Amendement N° 249 (Tombe)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Sebaoun, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, Mme Troallic, M. Clément, M. Premat, Mme Lousteau, M. Pouzol, Mme Tallard, M. Juanico, Mme Laurence Dumont, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Kalinowski.
Après le mot :
« légal »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Alors même que l'article 18 ne prévoit pas le droit d'être assisté d'un avocat et qu'il crée une mesure extrajudiciaire, il ne peut exister aucune exception au fait qu'un mineur soit assisté de son représentant légal.
La formulation actuelle de l'alinéa 7 n'est pas réaliste pour deux raisons :
- d'une part de justifier en un délai de 4 heures de l'impossibilité de la présence du représentant légal
- d'autre part, dans le même délai et après avoir constaté l'impossibilité de la présence du représentant, de faire désigner un tuteur par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République.
Pour ces raisons, il apparaît que le respect des principes du droit implique d'imposer la présence du représentant légal, en l'absence duquel la retenue prévue à l'article 18 ne peut être appliquée. Les forces de l'ordre ont alors la possibilité, si nécessaire, de placer le mineur en garde à vue.
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