Amendement N° 253 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Sebaoun, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, Mme Troallic, M. Clément, M. Premat, M. Pouzol, Mme Tallard, M. Juanico, M. Marsac, Mme Laurence Dumont, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Kalinowski.
I. – À l'alinéa 12, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« une fois ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 26, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« une fois ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend le droit existant qui encadre les décisions du juge d'instruction s'agissant de la captation des données informatiques.
Elles sont prises en application de l'article 706‑102‑1 et mentionnées à l'article 706‑102‑2 pour une durée maximale de quatre mois et si les nécessités de l'instruction l'exigent, l'opération de captation des données informatiques peut à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quatre mois.
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