Amendement N° 259 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 70 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Filippetti.
À l'alinéa 2, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« et après avoir recueilli leurs observations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la mesure d'anonymat du témoin ne pourra être prise qu'après un débat contradictoire en Chambre du Conseil.
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