Amendement N° 267 (Tombe)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Houillon.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peut communiquer »
le mot :
« communique ».
Exposé sommaire :
A partir de l'instant où le procureur de la République sollicite la victime ou la personne suspectée il est logique qu'il communique au moins la partie de la procédure les concernant
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