Amendement N° 278 (Rejeté)

En matière de cyber-crimes et délits, les juridictions compétentes sont les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS).

La situation existante n'est pas adaptée aux besoins de la lutte contre la cybercriminalité tant en termes de moyens que de compétences.

Face à la croissance exponentielle de la cybercriminalité, il convient de mieux doter le système judiciaire, aussi bien à l'échelon central, qu'au plan territorial par la création de parquets et de juridictions spécialisées composés de magistrats formés à cet effet.

Le rapport de Marc Robert, magistrat, de juin 2014 relatif à la cybercriminalité plaidait en ce sens, pour un principe de spécialisation des juridictions, comme il en existe en matière terroriste par exemple : le parquet de Paris récupèrerait les affaires impliquant des attaques contre les services sensibles de l'État et contre les organismes d'importance vitale, tandis que les attaques commises « en bandes organisées » reviendraient aux juridictions inter-régionales spécialisées. A ce jour, aucune suite n'a été donnée aux cinquante-cinq recommandations.

Comme lui, le procureur de Paris, François Molins, avait déclaré en octobre 2014 vouloir mettre l'accent sur la lutte contre la cybercriminalité dans la réorganisation du parquet financier. A ce jour, une section y est dédiée. Elle comprend deux magistrats (contre 20 pour l'autre section, spécialisée dans les délits économiques et financiers).

Ce dispositif n'est pas à la hauteur des enjeux en présence compte tenu de l'évolution préoccupante du phénomène de la cybercriminalité : en 2012, 33.428 faits relevant de la cybercriminalité ont été enregistrés par la gendarmerie et 51.346 infractions constatées par la Police Nationale.

Il convient d'ajouter que Nicolas Arpagian, directeur scientifique sur la sécurité numérique à l'Institut national des hautes études pour la sécurité et la justice, souligne a minima le besoin transversal de formation des magistrats en cette matière :

« Tous les magistrats doivent avoir des éléments de connaissance en matière de cybercriminalité, ne serait-ce que pour savoir ce qu'il est possible de faire. Il ne faut pas dépendre du lieu de commission de l'infraction pour avoir une justice compétente. »

À ce jour, l'École nationale de la magistrature ne l'intègre pas dans le cursus initial, mais propose des formations continues.

Le rapport Robert recommandait de généraliser la sensibilisation et de former de manière approfondie les magistrats particulièrement concernés.

Face à ces crimes et délits spécifiques, la France doit se doter des outils nécessaires à sa lutte.

Tels sont les objectifs du présent amendement.