Amendement N° 285 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le fait qu'un appel est porté devant une autre cour d'assises, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, est une garantie importante pour les personnes.
Il est très difficile pour une personne d'être innocentée quand il s'agit de la même cour d'assises, même différemment composée, qui a à juger de son appel.
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