Amendement N° 286 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 196 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le III de l'article 706‑56 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Actuellement le III de l'article 706‑56 prévoit le retrait de plein droit de toutes les réductions de peine et l'interdiction d'obtenir de toute autre réduction pour les personnes condamnées pour refus de fichage ADN.
Cette disposition est contraire à l'individualisation des peines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.