Amendement N° 332 rectifié (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Delcourt, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Carrey-Conte, Mme Got, Mme Dombre Coste, M. Sebaoun, M. Clément, M. Marsac, Mme Tallard, M. Cresta, M. Robiliard, M. Juanico, M. Amirshahi, M. Bleunven, M. Laurent.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 10° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 706‑102‑8 est complétée par les mots : « et les données correspondantes sont matériellement détruites. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes en garantissant la destruction des données recueillies à leur insu lorsque celles-ci ne sont pas relatives aux infractions visées par la procédure.
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