Amendement N° 367 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Elle est immédiatement informée de son droit à être assistée d'un avocat. Celui-ci peut s'entretenir pendant une demie heure avec la personne retenue et peut remettre des observations écrites à l'officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire :
Dès lors que la personne retenue peut faire aviser la personne de son choix elle doit pouvoir demander l'assistance d'un avocat.
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