Amendement N° 368 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le dispositif de conversion des peines d'emprisonnement en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale a été adopté en Commission, devenant l'article 27 bis du projet de loi.
Toutefois, la commission des Lois ayant décidé de créer au titre III du projet de loi un nouveau chapitre Ier A relatif aux peines, il convient d'y placer cette disposition dans la perspective d'une meilleure intelligibilité de la loi.
Le présent amendement supprime donc l'article 27 bis pour le déplacer après l'article 32 D.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.