Amendement N° 37 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Au dernier alinéa de l'article 132‑19 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Exposé sommaire :
Le troisième alinéa de l'article 132‑19 prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement, il doit spécialement motiver sa décision,
Le terme « et » semble plus cohérent. Il s'agit en effet de devoir motiver les peines sans sursis et sans aménagement.
Cet amendement avait été adopté dans le cadre du DADUE pénal, l'été dernier.
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