Amendement N° 371 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« devant l'autorité compétente ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision superflue : quel pourrait être le recours devant une autorité incompétente ?
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