Amendement N° 371 (Adopté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, supprimer les mots :

«  devant l'autorité compétente ».

Exposé sommaire :

Suppression d'une précision superflue : quel pourrait être le recours devant une autorité incompétente ?

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