Amendement N° 372 (Adopté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  réponse »,

supprimer la fin de l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

Suppression d'une précision superflue.

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