Amendement N° 378 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des efforts de réinsertion »
les mots :
« par le juge de l'application des peines des efforts de réadaptation sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.