Amendement N° 380 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
À la quatrième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , en fonction du risque sérieux de réitération de l'infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes ou de la confiscation du navire, ».
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d'une redondance inutile : les conditions du caractère suspensif de l'appel sont déjà mentionnées à la deuxième phrase du même alinéa de l'article 31 bis.
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