Amendement N° 381 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« saisi de l'enquête »
les mots :
« auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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