Amendement N° 383 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« IV. – Le huitième alinéa de l'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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