Amendement N° 385 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
Substituer à l'alinéa 27 les trois alinéas suivants :
« 10° L'article 706‑148 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ;
« b) À la première phrase du second alinéa, les deux occurrences des mots : « l'ordonnance » sont remplacées par les mots : « la décision ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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