Amendement N° 390 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au second alinéa de l'article 380-1, les mots : « désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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