Amendement N° 391 rectifié (Adopté)

La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée:

1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée : « De la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l'article 132‑57 ;

2° L'article 132‑57 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, le mot : « et » est remplacé par les mots : « selon les modalités prévues aux articles 132‑43 et 132‑44 ; en ce cas, le juge de l'application des peines fixe le délai d'épreuve prévu à l'article 132‑42 et détermine les obligations mentionnées à l'article 132‑45. Le juge de l'application des peines peut également ordonner » ;

– Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Le juge de l'application des peines peut également ordonner que le condamné effectue une contrainte pénale selon les modalités prévues aux articles 713‑42 à 713‑48 du code de procédure pénale ; en ce cas, la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond à la durée de la peine d'emprisonnement initialement prononcée, et le juge d'application des peines détermine les obligations mentionnées à l'article 713‑43 du même code. » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Si le condamné doit exécuter plusieurs peines d'emprisonnement, le présent article peut s'appliquer à chacune des peines prononcées, même si la durée totale de l'emprisonnement à exécuter excède six mois. »