Amendement N° 392 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 552 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi renseignement a déjà permis un accès direct des agents de TRACFIN au TAJ pour les besoins relatifs à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire, la défense nationale et la prévention du terrorisme.
Alors que cette disposition a été adoptée cet été, et que le décret d'application n'a été signé qu'il y a deux mois, cet article 15 bis vient créer une nouvelle possibilité, non pas dans le code de la sécurité intérieure, mais dans le code monétaire et financier.
Un nouvel élargissement de l'accès des agents habilités de TRACFIN au TAJ relève d'une confusion entre renseignement administratif et travail judiciaire.
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