Amendement N° 393 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ramener à 12 heures au lieu de 24 le délai de validation par le juge des libertés et de la détention de l'autorisation d'utilisation d'un IMSI catcher par le procureur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.