Amendement N° 417 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 396 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau.
L'article 706‑88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la prolongation concerne un mineur, le procureur de la République compétent est celui prévu par l'article 7 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »
Exposé sommaire :
Pour la prolongation d'une garde à vue d'un mineur, la demande ne dépend pas du procureur de la République près du tribunal pour enfant, mais du procureur de la République du TGI.
Il s'agit de rendre sa compétence au procureur qui suit l'ensemble de la mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.