Amendement N° 431 (Rejeté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

(7 amendements identiques : 2 148 163 248 459 509 557 )

Déposé le 1er mars 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 18 autorise la retenue d'une personne, qui aurait pu justifier de son identité ou dont l'identité a pu être vérifiée, pour effectuer une « vérification approfondie » de sa situation administrative, impliquant la consultation de fichiers.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette « garde à vue administrative » fondée sur des critères extra-pénaux, vastes et flous dont la finalité serait l'obtention de renseignements sur la personne concernée ou sur ses relations.

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