Amendement N° 449 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Goasdoué, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ».
Exposé sommaire :
La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d'application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement est lié à des activités à caractère terroriste.
La relation directe et non fortuite peut comprendre des personnes de l'entourage d'une telle personne, sans que ces personnes ne puissent constituer une menace de quelque façon que ce soit. Le présent amendement vise donc à resserrer le champ de ce dispositif aux strictes personnes pour lequel il est nécessaire.
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