Amendement N° 474 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63‑4‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 63‑4‑3‑1. – Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai, et peut à la demande de la personne concernée, l'assister. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'assistance par l'avocat en cas du transport d'une personne gardée à vue.
En effet, comme l'indique la mission Beaume : « il n'est pas rare que, lors d'une audition, le mis en cause donne une information sur le lieu d'un butin, d'un cadavre, d'un instrument du crime, d'une cachette de complices, ou sur une circonstance matérielle ayant pu échapper aux diligences des enquêteurs....Cette audition ayant eu lieu en principe avec l'assistance de l'avocat, la découverte en présence du mis en cause d'éléments fournis par lui et péremptoires à son encontre, rend nécessaire, aux yeux de la mission, que ce transport ait lieu avec l'assistance de l'avocat (ou, au moins, celui-ci dûment appelé). »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.