Amendement N° 482 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Galut.
Le premier alinéa de l'article 705 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et des infractions connexes correspondantes : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement maintient la compétence du parquet national financier, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel pour connaître des infractions connexes à celles énumérées aux 1° à 6°.
L'amendement rédactionnel est rendu nécessaire par la modification du 6° relatif au blanchiment dans le cadre du précédent amendement et a pour objet de clarifier la compétence concurrente en matière d'infractions connexes.
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