Amendement N° 505 (Retiré)

La possibilité pour TRACFIN de désigner aux personnes assujetties, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, les opérations et personnes qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. L'article interdit de porter à la connaissance des clients ou des tiers cette désignation.

Le terme « élevé » peut être juridiquement entendu comme imposant automatiquement la mise en œuvre de mesures de vigilance renforcée, prévue par l'article L. 561‑10‑2 du Code monétaire et financier.

L'article L. 561‑10‑2 est en effet rédigé comme suit :

Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par un client, un produit ou une transaction leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 renforcent l'intensité des mesures prévues aux articles L. 561‑5 et L. 561‑6.

[…] Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.

Or l'article 14 vise à permettre à TRACFIN d'être informé des opérations envisagées ou réalisées par des « personnes désignées » (suspectées), afin de pouvoir suivre leurs activités, sans que ces personnes ne soient alertées sur le fait qu'elles sont « sous surveillance ».

Ainsi, il semble que la rédaction actuelle de l'article, ne va pas dans le sens de l'objectif affiché, car cette vigilance renforcée implique de se « renseigner auprès du client sur l'origine des fonds », ce qui conduit inévitablement à les alerter.

En conséquence, le présent amendement substitue au terme « élevé », le terme « important ».