Amendement N° 53 (Retiré)

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 18 : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui‑même la personne choisie par la personne faisant l'objet de la retenue ».

L'article 18 porte sur le contrôle à vérification d'identité dans le cas où il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d'une personne est lié à des activités à caractère terroriste ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement.

Dans ce cas de figure, l'exigence d'efficacité impose que cette personne soit privée de tout contact à l'extérieur pendant la durée des contrôles, faute à rendre inopérante l'action des services de police et la protection de nos concitoyens.