Amendement N° 536 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Popelin.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La retenue ne peut donner lieu à audition. »
Exposé sommaire :
La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d'application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement est lié à des activités à caractère terroriste.
La retenue a pour objet exclusif de procéder à des vérifications. Le présent amendement a pour objet de préciser qu'elle ne peut donner lieu à autre chose que cet objet, et en particulier une audition, qui n'entre pas dans ce cadre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.