Amendement N° 562 (Retiré)

Chapitre III

Dispositions relatives au secret des sources des journalistes

Art. – I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 100‑5 est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 109 est supprimé ;

3° Après le mot : « pénal », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 326 est supprimée ;

4° Le second alinéa de l'article 437 est supprimé.

II. – Le premier alinéa de l'article L. 1351‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sanctionnée », est inséré le mot : « , licenciée » ;

2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ;

3° Après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « , soit à un journaliste, au sens du I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».