Amendement N° 568 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« spécialement motivé »
les mots :
« argumenté ».
Exposé sommaire :
L'exigence de motivation, et plus encore de motivation spéciale, ne saurait porter que sur un magistrat ou sur l'administration. S'agissant de la requête présentée par un justiciable à l'autorité judiciaire, il est difficile de savoir à quoi elle peut correspondre. Pour cette raison, le présent amendement propose de supprimer l'exigence de motivation spéciale du « référé restitution » au profit d'une simple argumentation. Il reviendra de toutes façons au demandeur de présenter les arguments pertinents propres à convaincre la justice de l'opportunité d'une restitution.
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