Sous-Amendement N° 569 à l'amendement N° 119 (Adopté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Capdevielle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

«  et motivé ».

Exposé sommaire :

Il est d'usage de préciser dans la loi que les avis de la CNIL sont à la fois publics et motivés. Tel est l'objectif du présent sous-amendement.

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