Sous-Amendement N° 575 à l'amendement N° 485 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 2 mars 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 2, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« saisi en application du présent chapitre ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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