Sous-Amendement N° 581 à l'amendement N° 201 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 3 mars 2016 par : M. Galut.
I. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« décret »
II. Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« supprimer la fin de l'alinéa. »
III. En conséquence, remplacer l'alinéa 4 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également le montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en fonction de ses modalités de chargement, de remboursement et de retrait.
Ces plafonds tiennent compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. »
Exposé sommaire :
L'amendement de M. Tourret reprend la rédaction de l'un de mes amendement que j'avais fait adopter en commission des Finances. J'y suis donc particulièrement favorable sur le fond et je vous remercie de l'avoir déposé.
Cependant, et suivant en cela les débats qui ont animé la commission des Finances, il convient d'en clarifier la rédaction.
Intégrer le nouveau plafond de rechargement en monnaie non traçable au sein du même alinéa de l'article 13 est source de lourdeur et d'incompréhension.
Comme m'y ont invités les commissaires aux finances, je souhaite proposer, par ce sous amendement, une rédaction plus lisible, tout en gardant strictement la même portée à l'amendement 201.
Le présent sous-amendement est purement rédactionnel, il scinde en trois alinéas, plus intelligibles, ce que l'amendement 201 condense en un seul.
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