Sous-Amendement N° 583 à l'amendement N° 497 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 3 mars 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« fausses, inexactes »,
le mot :
« incorrectes ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement visant à aligner précisément la rédaction de l'amendement sur celle de l'article 3 du Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté : « Toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l'État membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté, conformément au présent règlement. L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes. »
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