Sous-Amendement N° 584 à l'amendement N° 485 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 3 mars 2016 par : Mme Capdevielle.
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522‑1 ».
Exposé sommaire :
Les juridictions de proximité étant supprimées au 1er janvier 2017, il n'apparait pas utile d'effectuer un renvoi à l'article 522-1.
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