Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 416 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Le dernier alinéa de l'article 132‑41 du code pénal est supprimé.
Exposé sommaire :
Le troisième alinéa de l'article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l'épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s'agit de garantir le rôle du juge et l'individualisation des peines en supprimant cet automatisme.
Cet amendement avait été adopté par l'Assemblée dans le cadre du DADUE pénal l'été dernier.
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