Amendement N° 101 (Adopté)

Autorités administratives et publiques indépendantes

Déposé le 28 avril 2016 par : le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement de coordination a pour objet, en lien avec la modification de l'article 5 de la présente proposition de loi, de rétablir la durée des membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à 5 ans.

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